48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
J'ai déposé mon préavis de cessation de bail le 19 juin pour une fin de bail de 3 mois donc au 19 septembre. J'ai rendu les clefs et fait l'état des lieux le 11 juillet car l'agence avait trouver un autre locataire. J'avais réglé le loyer du mois de juillet. L'agence est-elle tenue de me rendre l'argent versé ? Elle refuse car le nouveau locataire n'a pas loué immédiatement.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est important de connaitre la date d'effet du bail du nouveau locataire. C'est à cette date que cesse votre obligation de paiement du loyer et des charges.
cf article 15 de la loi 89-462
Pendant le délai de préavis, le locataire ()l est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Faites un courrier RAR au propriétaire (copie à l'agence) pour réclamer le remboursement du trop perçu, le dépôt de garantie et la régularisation des charges jusqu'à votre départ.
Ensuite si le litige persiste vous pourrez saisir la commission de conciliation ou directement le tribunal.
bonjour
si vous avez gardé un contact avec un voisin, essayez de savoir à quelle date le locataire suivant a emménagé
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net