Evaluation du service des Domaines.

Bonjour, nous sommes expropriés de notre terrain (nommé A) comprenant une source utilisée depuis plus de 30 ans par la commune; la DUP a été réalisée et le commissaire enquêteur a demandé que nous passions devant le juge d'expropriation car des terrains contenant une source (B) à quelques dizaines de mètres de notre terrain (A) a été échangé contre 13 fois la superficie, donc le commissaire enquêteur a trouvé normal que nous passions devant le juge d'expropriation afin d'évaluer correctement ce terrain; mais cela traine depuis bientot cinq années, nous avons donc demandé il y a huit mois, au service des domaines une évaluation pour ce terrain (A) avec source; le service des Domaine nous a demandé si nous voulions garder notre brouillon ce mois ci alors que c'était une demande ferme, pas très coopératifs , le service des Domaines...

Si nous demandons à passer devant le juge d'expropriation, demandera t'il une évaluation d'après les échanges réalisées dans ce secteur ou demandera t'il juste une évaluation du terrain?

Y a t'il un delais maximum pour que le sevice des domaines n'y prennent plus référence?

L'expropriant ne fait il pas trainer le dossier pour que le temps passe et qu'il n'y ait plus de référence pour un évaluation des Domaines?

Comment obliger le service des Domaines a nous répondre et nous donner une évaluation?

Merci pour vos réponses...

Bonjour,

à toutes fins utiles, voici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour, merci bien, je connais les règles générales mais notre cas est un peu particulier...