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Publié par
GASQUIN
Bonjour,
Dans un même immeuble en copropriété, ma sœur et moi avons décidé de vendre chacun un appartement au même acheteur. Le dit acheteur veut en effet faire un seul appartement avec le mien et celui de ma sœur. Étant chacun propriétaire de notre appartement, des compromis de vente séparées ont été signés devant notaire le 22 octobre 2009. Les conditions suspensives n'ont pas été réalisées. La date de réitération était fixée sur chacun des compromis au 30 Janvier 2010. Cependant,début janvier, dans l'appartement de ma sœur, une partie du plafond d'une pièce s'est dégradée. L'acheteur a donc différé la signature des actes authentiques pour faire procéder à une expertise par un ingénieur béton (fixée au 4/2/2010) et certainement faire établir un devis.
Mais, en ce qui me concerne, dois-je attendre la résolution de ce conflit ou dois-je m'en dissocier pour défendre mes intérêts. Je constate en effet que, dans mon compromis, je dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réitération pour invoquer le bénéfice de la clause pénale ou faire constater la vente par le Tribunal. Quels sont mes droits? Que dois-je faire? Merci pour votre aide.
