Explication des termes d'une procuration de vente de sa maison

Publié le 15/02/2009 Vu 6641 fois 2 Par
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15/02/2009 08:14

Bonjour,
Ma mère m'a demandé de lui faire une procuration pour la vente de sa maison et de mettre les termes suivants :"Je soussigné..., demeurant au..., donne tous pouvoirs à Mme... à l’esset de vendre les biens et droits immobiliers situé à...". Aussi pourriez-vous m'expliquer ce que veut dire "à l'esset" et cette phrase suppose t-elle que je lui ai cédé mes parts ? Merci
Cordialement.
Sophie Dernière modification : 15/02/2009

15/02/2009 08:38

Bonjour,

à l'esset = aux fins de

Petit conseil. Si vous ne comprenez pas, ne signez pas. Changer les termes de la procuration pour que ce soit clair pour vous. En cas de conflit vous aurez moins de problème. A la lesture des quelques mots, vous donnez procuration à votre mère pour qu'elle vous représente à la vente d'un immeuble pour lesquel vous avez des droits (nue-propriété je suppose ou indivision).
Vos droits restent vos droits sur cet immeuble mais vous donnez votre pouvoir aux fins de signer la vente. Cela donne à votre mère le pouvoir de signer à votre place aux conditions de l'acte, sauf si dans le document vous définissez une condition de prix.

En espérant avoir été complet.

15/02/2009 15:33

Bonjour windbixente,
Je vous remercie pour la rapidité et la qualité de votre réponse. La précision de vos explications m'ont éclairé. Encore merci.
Bonne journée
Cordialement
Sophie

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