Exploitation d'une activité professionnelle de mon locataire dans un bail locatif

Publié le 27/11/2024 Vu 287 fois 2 Par
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27/11/2024 19:44

Bonjour je suis propriétaire bailleur je loue mon bien en bail locatif je viens d'apprendre que la femme de mon locataire exerce une activité professionnelle à l'intérieur de notre maison a-t-elle le droit merci

Superviseur

27/11/2024 22:05

Bonsoir
Le bail de location interdit-il expressément toute activité professionnelle?
Si oui, cette activité est illégale.
Si ce n'est pas le cas, une activité exercée à titre libéral (un cabinet de conseil comme cela fut mon cas) sans accueil de clientèle ni de marchandises est généralement tolérée, à condition de ne pas générer de nuisances pour les voisins.

En revanche, si l'activité entraîne un accueil de clientèle régulier, elle est contestable car ne correspondant pas à l'usage prévu du logement.

Il faudrait votre accord + une autorisation administrative..

Je pense qu'une ADIL pourrait vous aider, contactez celle dont vous dépendez, ou l'ANIL.



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27/11/2024 23:38

bonjour

je suppose qu'il s'agit d'un bail loi 89 à titre de résidence principale



savez vous quelle est cette activité professionnelle?

avez vous vérifié sur infogreffe ou sur societe.com ?

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