9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Bonsoir,
Depuis 33 ans nous entretenons une parcelle de terrain qui touche notre propriété. Il n'y a pas de clôture entre les deux terrains. Cette parcelle appartenait à mes parents. Il y a 10 ans, mon père est décédé et ma mère a l’usufruit de cette parcelle. Étant déclarée en lande, elle ne paie pas d’impôt foncier sur cette parcelle. Je voudrai savoir si je peux bénéficier de la prescription acquisitive trentenaire sur ce terrain.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Dernière modification : 13/06/2016
Superviseur
Bonjour,
Si cette parcelle appartient à vos parents, vous en hériterez à leur décès donc la prescription acquisitive ne vous concerne pas.
Bonjour Je vous remercie de votre réponse. Nous sommes trois enfants, donc je ne peux pas faire valoir le faite que j’entretiens cette parcelle ?
Cordialement.
Superviseur
De toute façon, la prescription acquisitive n'est pas applicable puisque vous connaissez les propriétaires de la parcelle et que ces propriétaires sont vos parents.
Ok merci. Bonne journée.
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