besoin d aide pour un probleme d expropriation

Publié le 07/10/2009 Vu 2062 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/10/2009 21:21

Bonjour,

j ai un gros souci, je suis proprietaire d un bien immobilier, un promoteur privé souhaite me le racheter et me dit qu il va y avoir une utilité publique sur mon appartement du coup il me met la pression avec une personne des hlm et essaye de me forcer a vendre
cette personne des hlm joue sur le fait que tout promoteur est obligé de reserver 20 ou 25 pour cent pour des logements sociaux
j ai ecris au maire pour savoir si il y avait une utilité publique sur mon appart celui ci m a repondu que non mais qu il serait preferable que je negocie avec le promoteur car il aimerait bien que le lotissement neuf soit construit
bref je ne sais pas si je dois accepté l offre du promoteur qui est tout juste dans le marché ou si j ai le choix de dire non sans me retrouver dans une situation ou on me donnera moins si il y a utilité publique parcequ il est clair que si j ai le choix je ne le vendrais pas car je ne veux pas racheter derriere et j ai besoin de ses revenus locatifs
merci d avance a ceux qui pourrons me donner des reponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter