Donation d'un terrain qui a été saisi la même année.

Bonjour,

Besoin de conseils. Mon père, ainsi que sa soeur et ses frères, ont hèrité depuis 1989 des terrains avec leur parents qui, eux, ont construit dessus (ils ont fait de leur bien leur résidence), bien partagé par un notaire.

Mais voilà que, dans la même année (1989), leur terrain a été saisi. Le notaire était au courant, ce que lui même n'a pas daigné prévenir ses clients (mon père, ses frères et sa soeur). On a connu tout ceci lors du décés de mon grand père uniquement en 1998 et ma grand mère est décédée en 2003. Depuis 2003, on est toujours au même stade : terrain toujours saisi alors que plus des 3/4 des dettes de mon grand père ont été soldés, cela fait quand même de 1989 a 2021 : 32 ans.

Je voudrais savoir si il y a prescription ou pas et, si c'est oui ou non, avez-vous l'article qui le dit svp.

Je vous ne remercie d'avance. Dernière modification : 23/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

comment la mutation immobilière suite à donation a pu être faite au fichier immobilier du service de la publicité foncière si le terrain n'appartenait plus au donateur.

à qui appartiennent ces terrains aujourd'hui ?

il s'agit bien de saisies et non d'hypothèque.

un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu en particulier par le paiement du débiteur.

mais il manque trop de renseignements pour une réponse pertinente.

salutations