en me renseignant avant de construire un abri de jardin chez moi, j'ai appris que la mairie avait posé il y a une 15n d'année une emprise sur une partie de celui ci, qui m empêche maintenant de réaliser mon projet.
il semblerait que le projet de la mairie était de réaliser une piste cyclable.
ma question est il y a t il une limite légale au delà de laquelle l'emprise soit annule? si oui quel est elle? y a t il d'autre recours pour faire annuler une tel emprise?
ou se renseigner sinon pour obtenir ce type de renseignement?
Merci