Expropriation avis négatif du commissaire et DUP

Bonsoir, mon père risque une expropriation. La mairie a saisi le préfet pour l'ouverture d'une enquête publique, seulement le commissaire-enquêteur a émis un avis défavorable suite à ladite enquête. Le préfet a tout de même pris l'arrêté de DUP.

-La procédure n'est pas respectée puisque la mairie, à ma connaissance, n'a pas délibérée suite à l'avis défavorable du commissaire. Peut-on saisir le TA pour cet arrêté illégal ?

-Si la procédure est respectée, et que délibération du conseil municipal il y a eu, que puis-je faire ? L'avis defavorable du commissaire n'a aucun impact ?

-Alors que l'avis du commissaire est défavorable le préfet a pris le DUP, quelles sont les conditions légales pour que cet arrêté soit pris ??

Merci bien, je veux vraiment éviter cette expropriation...

Bonjour
"Ces décisions peuvent être contestées devant le juge administratif. Attention ! Le délai est de deux mois, à compter de la décision, et ce recours ne suspend pas la procédure, qui se poursuit (sauf à entamer une action en référé-suspension lorsqu’il y a urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision)."

Le juge examinera à la fois la régularité formelle de ces décisions et la nature d’utilité publique ou non du projet par rapport à l’atteinte portée au droit de propriété. Ont ainsi été reconnues d’utilité publique l’expropriation destinée à la construction d’un cimetière, d’une école..., à l’installation de services municipaux, celles qui sont effectuées dans un but d’hygiène, ou qui ont une vocation sociale.

Avant toute saisine, consultez un avocat spécialisé pour savoir si votre action a des chances d’aboutir."

https://www.dossierfamilial.com/immobilier/proprietaire/comment-s-opposer-une-expropriation-83831

Bonsoir,
Merci pour vos précisions.

Quant à l'avis défavorable du commissaire-enquête, qu'en est-il ? L'avis favorable n'est-il pas une condition à la DUP ?

Bonjour,
En regle générale si l'avis du commissaire enquêteur est defavorable, un recours auprès du tribunal administratif est suspensif des travaux. Traduit en langage plus courant : le commissaire enquêteur qui est par définition indépendant, a estimé que cette expropriation n'etait pas justifiée. A t'il raison ou a t'il tord ? on ne sait pas. Mais en tous cas on arrête tout et on attend que le tribunal administratif statue calmement. Ensuite selon son avis, soit on reprendra les travaux, soit on abandonnera le projet, au moins sous sa forme actuelle.