EXPROPRIATION OU CHANTAGE de la mairie

Publié le 10/07/2012 Vu 2785 fois 1 Par
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10/07/2012 19:32

Bonjour
voila je possede du terrain dans une zone la commune fait passer les domaines , ces derniers estime le terrains a un certain prix je suis loin d etre d accord car j ai fait estime mon terrain par un expert ( son estimation est de 10 euro de plus par m2) Le temps pass la mairie me rappel elle me dit qu elle a refait reestimer les terrains au domaine ils sont encore trop bas mais la mairi me dit on peut augmenter ce prix des domaines de 15 20 % pas plus sinon on va se faire tapr sur les doigt il manque toujours 4 euro au m2 par rapport a l estimation de mon expert.
es ce que la mairie doit se tnir a l estimation des domaines ou peut elle proposr plus?
la mairie est tres presse pour reprendre ce terrain combien de temps pour obttenir une expropriation sachant que c pas pour une utilite public?
Combien coute un avocat pour une expropriation?

Modérateur

10/07/2012 20:25

bjr,
le prix donné par les domaines n'a qu'une valeur indicative, d'ailleurs il s'agit d'un simple avis qui ne comporte aucune obligation pour la commune.
c'est pour cette raison qu'il existe la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique rappelée par l'article 545 du code civil qui indique:
" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.".
je crois que le maire y va au bluff, s'il veut vraiment ce terrain il doit utiliser la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, il existe même (il me semble une procédure d'urgence).
cdt

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