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Publié par
oursiconoclaste
Bonjour à tous !
Je me posais quelques questions quant à certains points liés à une procédure d'expropriation, et que voici:
- Il est fait mention dans le code de l’expropriation qu’il est tout à fait possible de contester la première offre d’indemnité proposée par l’expropriant, et que cela entraînait l’intervention d’un juge, et que l’exproprié devait présenter à cette occasion un mémoire pour étayer sa demande. J’imagine qu’il s’agit de données chiffrées et vérifiables, mais par contre quelles sont elles précisément ? Une ou des estimations d’agents immobiliers peuvent elles suffire par exemple ?
- Lorsque l’expropriant a versé la totalité de l’indemnité à l’exproprié, il est réputé devenir propriétaire au bout d’un mois. Qu’en est il du délai auquel peut prétendre l’exproprié-résident ? D'après les services de la DREAL, ceux-ci m’ont indiqué que le délai d’occupation pouvait aller jusqu’à un an, et que pendant ce laps de temps, l’occupant devrait s’acquitter d’une redevance, à l’instar d’un loyer.
Je n’ai pour l’instant pas trouvé de texte régissant l’octroi de ce délai. Ou peut on trouver ce genre d'informations ?
Par avance merci !
