Expropriation de 2 parcelles de terrains à Vernon

Question

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08/11/2008 16:28

Nous avons été exproprié en 1992 par la Mairie de 2 parcelles de terrain à VERNON(27)réserve foncière ZAC des Bourdines BP 164-166 ( environ 2000m2 pour chaque parcelle ) pour construction d'une zone industrielle. Aujourd'hui le projet de construction de cette zone a été annulée.Ces parcelles ont été inclues dans la vente d'une zone de construction d'habitation " Le Domaine Des Douers VERNON" de 30 parcelles " par le Groupe Foncière Loticis ". Sachant que le prix moyen de vente d'une parcelle de 873 m2 est d'environ 93000 Euros.
Par conséquent nous pensons qu'il y a là un préjudice moral et financier important puisque l'indemnité d'expropriation de ces 2 parcelles a été de 42336 francs.
Par avance je vous remercie de me renseigner sur la procédure à engager pour obtenir réparation de ce préjudice financier.

M.M PESTEL jacques et Michel et mon neveu William HUET dont je suis tuteur. Dernière modification : 11/11/2008

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Vincentius · Answer 1 · 20/11/2008

82 messages

20/11/2008 14:16

Droit de rétrocession (source : Service-public.fr)