Expropriation de terrain par la mairie

bonjour,nous avions une petite vigne qui a été expropriée par la mairie pour la construction d'une autoroute, à un prix dérisoire. A présent que l'autoroute est terminée nous avons constaté que la vigne n'a pas été utilisée pour les travaux mais vendue et replantée. Nous voulons savoir si nous n'étions pas prioritaires pour récupérer notre vigne? merci si quelqu'un peut nous donner une réponse, un conseil. Dernière modification : 13/03/2011

Je ne suis pas spécialiste de cette matière, mais je pense en effet que ce que vous décrivez n'est pas normal. L'article L. 12-6 du Code de l'expropriation prévoit que si le bien exproprié n'a pas reçu la destination d'utilité publique prévue dans un délai de 5 ans, les anciens propriétaires disposent du droit d'en demander la rétrocession pendant un délai de 30 ans.

Renseignez-vous auprès d'un avocat compétent en matière de droit administratif pour connaître exactement vos droits et les démarches à accomplir pour récupére votre bien.
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DL, Avocat

Bonjour,

OUI :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006840099&cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=20110314&oldAction=rechCodeArticle

Cordialement

merci de votre réponse si rapide nous allons nous renseigner dès maintenant à partir de vos enseignements. merci encore la vigne