Bonjour
Quelles sont les contraintes sur un terrain qui a fait l'objet d'une expropriation d'utilité publique ?
La construction d'une route nécessitait à priori l'expropriation d'une petite surface de notre terrain.
A notre grande surprise, une surface bien plus importante a été expropriée (750 m2 soit plus de deux fois la surface nécessaire). Motif invoqué : projet peu précis.
Aujourd'hui le projet se concrétise et l'avant projet présenté à l'époque correspond au projet actuel et le surplus de terrain sera vendu en terrain à bâtir au profit d'un promoteur du village.
Et ce que cette pratique est légale ?