Expulsion - Délai pour faire appel auprès du Juge de l'exécutoire

Bonjour,

Je suis un locataire. Une expulsion est prononcée à mon encontre par un juge de proximité. Je n'ai aucun impayé. Le bailleur souhaite vendre son bien.

La décision a été rendue à une date X.

Marié, couple sans emploi, 4 enfants à charge, dont 2 mineurs, nous ne pouvons prétendre à un logement dans le privé, et des démarches auprès de la Mairie sont faites depuis plusieurs mois afin d'obtenir un logement dans le parc social.(Dossier logement renouvellé régulièrement depuis plusieurs années)

Dossier PDALHPD accepté. Déclaré prioritaire.

Procédure DALO en cours, mais délai d'attente de 10 mois environ.

Y a t-il un délai avant de se voire signifier l'acte par voie d'huissier?

De quel délai dispose t-on afin de faire recours auprès d'un juge de l'exécutoire afin de demander un délai?

Faut-il être représenté par un avocat?

Par avance, je vous remercie pour vos informations.

Cordialement,

Bonjour https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026024/2020-01-01

Ce serait donc 2 mois.

Un avocat n'est pas un obligation mais peut vous représenter efficacement et plaider en votre faveur.

Bonjour,

Merci pour toutes ces informations.

Cordialement,

Bonjour tout le monde,

attention, la date du lien est 2020 donc non à jour.

Voici une version du CPCE, sur l'expulsion, à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026024/#LEGISCTA000025026476
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De la discussion jaillit la lumière.

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/expulsion-locative-nouvelles-regles-temps-32020.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

CPCE PARTIE REGLEMENTAIRE SUR L'EXPULSION :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939296/#LEGISCTA000025939296
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De la discussion jaillit la lumière.