Expulsion - Délai pour faire appel auprès du Juge de l'exécutoire

Publié le 10/07/2024 Vu 1009 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/07/2024 01:20

Bonjour,

Je suis un locataire. Une expulsion est prononcée à mon encontre par un juge de proximité. Je n'ai aucun impayé. Le bailleur souhaite vendre son bien.

La décision a été rendue à une date X.

Marié, couple sans emploi, 4 enfants à charge, dont 2 mineurs, nous ne pouvons prétendre à un logement dans le privé, et des démarches auprès de la Mairie sont faites depuis plusieurs mois afin d'obtenir un logement dans le parc social.(Dossier logement renouvellé régulièrement depuis plusieurs années)

Dossier PDALHPD accepté. Déclaré prioritaire.

Procédure DALO en cours, mais délai d'attente de 10 mois environ.

Y a t-il un délai avant de se voire signifier l'acte par voie d'huissier?

De quel délai dispose t-on afin de faire recours auprès d'un juge de l'exécutoire afin de demander un délai?

Faut-il être représenté par un avocat?

Par avance, je vous remercie pour vos informations.

Cordialement,

10/07/2024 16:13

Bonjour,

Merci pour toutes ces informations.

Cordialement,

10/07/2024 21:23

Bonjour tout le monde,

attention, la date du lien est 2020 donc non à jour.

Voici une version du CPCE, sur l'expulsion, à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026024/#LEGISCTA000025026476
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter