Prescription acquisitive d'un chemin rural

Bonjour,

Propriétaire d'un terrain agricole traversé par un chemin rural, ayant exercé sur ce dernier une jouissance paisible publique et ininterrompue depuis plus de 30 ans, la mairie souhaite aujourd'hui faire l'échange de ce chemin contre une autre parcelle dont je suis aussi propriétaire afin de créer une route communale.
Je vois que la prescription acquisitive d'un chemin rural a été reconnue par la chambre civile de la Cour d'Appel d'Agen le 27 juin 2012.
Le Syndicat départemental Dordogne de la Propriété Rurale m'indique qu'en matière de chemin communal (les chemins ruraux sont-ils tous propriété communale ?), la prescription acquisitive ne s'applique pas, le bien communal ne se prescrivant pas par le temps ???
Convaincu par l'arrêt de 2012, quel est le tribunal compétent pour agir en prescription acquisitive ? TGI, TI ?
Merci de votre réponse.
Sincèrement.

bonjour,
le chemin rural appartient au domaine privé de la commune et non à son domaine public qui lui est imprescriptible.
donc rien ne s'oppose que comme possesseur répondant aux critères de l'article 2261 du code civil, vous en demandiez la propriété par la prescription acquisitive.

le code rural indique:
" Article L161-1
Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune."

la réponse qui vous a été faite est erronée.

salutations