Prescription trentenaire

Publié le 17/09/2020 Vu 2014 fois 2 Par
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16/09/2020 20:11

Bonjour

Je vis sur un terrain, mis a disposition par le propriétaire, depuis 21 ans.

Je loge dans une caravane.

Le propriétaire me prête ce terrain contre paiement de l'lectricite et de l'eau.

Depuis 3 ans il a coupé les deux.

J'ai un groupe qui me permet d'avoir accès à l'électricité et l'eau du puits.

J'ai un chenil sur cette parcelle avec une dizaine de chiens car je suis maître chien et ce monsieur faisait partie de l'équipe.

Depuis quelques temps il souhaite que je parte, il ne chasse plus suite a un AVC.

Il y à 21 ans il m'a dit tu te mets là et tu n'en partiras plus.

Je ne veux pas partir je n'ai nulle part où aller avec mes chiens.

Y a t il une solution.

Merci de me répondre

17/09/2020 15:15

J'ai lu qu'il y a une durée de 10 ans qui peut être reconnue.
Je peux présenter des témoignages, attestations et photos.

Modérateur

17/09/2020 15:57

bonjour,
le code civil dans son article 2266 indique qu'un occupant à titre précaire comme rasta rocket ne peut pas prescrire puisqu'il n'a jamais eu la possession du bien qui lui était prêté;
Salutations

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