protection pour l'achat d'un terrain avec un sous-seing privé et

Publié le 10/10/2011 Vu 2173 fois 1 Par
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10/10/2011 22:12

J'ai passé un sous-seing prive chez un notaire pour l'achat d'un terrain avec un projet de constuction d'un pavillon j'ai donné la somme de 5800 euros avec 2 conditions suspensives (accord de la banque pour un crédit et acceptation du permis de construire. Début aout j'ai reçu une réponse négative de la banque que j'ai envoyé au notaire afin de récuperer mon argent , aujourd'hui il me répond par courrier qu'il ne peut pas me rendre l'argent sans l'autorisation du vendeur. Je ne vois pas ce que le vendeur vient faire dans la restitution des fonds à partir du moment ou j'avais une condition suspensive en cas de problème de crédit .Que dois-je faire merci pour votre réponse

10/10/2011 22:30

Le notaire n'est que dépositaire, il n'a pas le droit de disposer des sommes à sa guise. Donc c'est au vendeur que vous devez adresser une LRAR de mise en demeure pour récupérer les fonds.


Non seulement dépositaire , mais en général doté d ' une mission de sequestre , avec mandat spécial
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