Suite à une demande de permis de construire. Ce dernier nous a été accordé à condition que nous acceptions d'être exproprié d'une partie du terrain lorsque la commune déciderait de l'agrandissement de la route pour la création d'un futur lotissement. C'est maintenant chose faite. Nous avons été exproprié. La commune a pris à sa charge la démolition des murs d'enceinte et la reconstruction d'un seul mur. Bien que nous ayons une lettre signée par le maire nous indiquant que l'indemnisation serait fixée par les Domaines, nous sommes convoqqués par le notaire du village afin de signer un acte gratuit. Suite à un courrier adressé au maire, celui-ci prétend que c'était prévu au plan d'occupation des sols et donc n'est pas indemnisable.
Merci de me donner votre appréciation.