1/L'huissier saisi le préfet par réquisition pour obtenir le concours de la force publique.
2/ le préfet à un un délai de 2 mois pour répondre, durant ce temps, enquête sociale mais aussi police ou gendarmerie pour apprécier le risque de trouble à l'ordre publique.
3/ le préfet envoye sa réponse par courrier: 1 pour l'huissier, 1 aux gendarmes ou commissariat, 1 au propriétaire, un à l'occupant.