expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Publié le 01/02/2012 Vu 1761 fois 2 Par
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01/02/2012 02:38

Bonjour,

Voulant rendre service, ma mère 85 ans, a accepté qu'un petit entrepreneur de batiment depose son matériel dans un batiment inoccupé. Aujourd'hui ma mère voulant récupérer le garage occupé sans aucun droit ni titre est confronté par l'occupant qui s'y refuse. Je précise qu'elle a accepté une obole pour ce service qui se résume à quelques dizaines d'euros par mois, donné de main à la main?? Comment y remédier, quelle procédure suivre, quelle issue possible??

Merci pour tout éclaircissement qui pourrait débloquer cette situation.

Sincères salutations.

Modérateur

01/02/2012 09:28

bjr,
dès l'instant ou votre mère a accepté un paiement régulier pour la location de ce garage, il existe un bail tacite de location entre votre mère et cet artisan qui a commencé dès le premier versement.
donc vous ne pouvez pas dire que c'est un occupant sans droit ni titre.
je commencerais par lui adresser par LRAR un courrier de mise en demeure de quitter les lieux sous un délai de 6 mois en fixant une date.
cdt

01/02/2012 20:20

Merci youris,

Par sans droit ni titre je voulais dire sans aucun document ou contrat signe de part et d'autre.
Pourriez-vous me confirmer si ce type de cas a resoudre rentre dans la categorie du droit de l'immobilier ou autre?

Merci bcp pour votre aide.

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