Bonjour,
Mon ex concubin occupe ma maison sans droit ni titre. Une procédure d'expulsion est en cours. Une commandement de quitter les lieux lui a été signifié le 26 avril. Les deux mois pour quitter la maison sont échus. L'huissier doit venir pour faire une tentative d'expulsion. Quel délai a t il pour faire cet acte. Nous sommes déjà le 18 juillet.... La préfecture A2 mois pour répondre.(18 septembre, voir fin septembre). Si l'huissier tarde après la répondre de la préfecture a saisir la gendarmerie. Je ne pourrai récupérer ma maison avant le 1 avril 2020.
Mon ex concubin ne le paie pas d'indemnité d'occupation ?
Que faire?
Merci de votre aide