Extension maison . Comment faire pour devenir propriétaire de la moitié de l’extension

Bonjour,

j'habite depuis plusieurs années dans la maison de mon compagnon. Nous avons une fille de 2 ans. Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés. Nous allons faire une extension de la maison. Je veux bien évidemment participer au coût de ces travaux, par contre je veux devenir propriétaire de la moitié de cette extension (pas de la maison complète).
Savez vous comment il faut faire, il faut aller obligatoirement chez un notaire ? Et combien ça coûte?

merci par avance.

Bonjour,

dans votre cas, je me demande si vous ne devrez pas passer en copropriété loi de 1965 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200

En tout cas le recours au notaire est indispensable mais je ne sais combien il vous en coûtera.
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

Je pense plutôt qu'il faudrait passer par une division en volume avec un état descriptif de division en volume.

Volume 1 la construction existante, propriété exclusive du compagnon et volume 2 l'extension en indivision.

Opération compliquée et très coûteuse à déconseiller.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

La division en volumes est un mécanisme exceptionnel et rare qui ne trouve à s'appliquer que dans deux situations bien précises :

1 - Cohabitation dans un même ensemble immobilier de propriété privée et de propriété du domaine public : par exemple présence d'un bureau de police nationale au rez-de-chaussée

2 - En présence d'un ensemble immobilier complexe ou EIC tel Paris la Défense - sur dalle en béton - ou encore la Cité internationale de Lyon

Plus d'informations ici :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/division-volumes-propriete-immobiliere-version-27920.htm

Et sinon, que penser de la SCI? :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/societe-civile-immobiliere-comment-faire

https://www.legavox.fr/blog/actualites/tout-savoir-creation-societe-civile-35727.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/societe-civile-typologie-avantages-inconvenients-31763.htm
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La division en volume n'est pas limitée à ce que vous prétendez puisque il n'existe aucun texte définissant la division en volume qui existait depuis bien longtemps en tant que pratique notariale puis « codifiée » par la jurisprudence.

Je vous renvoie à ce sujet dans lequel je fais référence à votre blog uniquement pour compléter mes interventions.

Effectivement la division en volume permet de faire cohabiter le domaine public avec le privé (commerce et habitation) comme par exemple « l’espace » Mériadeck à Bordeaux où en sous-sol se trouve un parking municipal (volume 1), au rez-de-chaussé des commerces (volume 2) et aux étages une copropriété (volume 3).

Le seul texte qui pourrait règlementer la division en volume serait l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 (point IV) mais uniquement dans le cas d'un ensemble immobilier ou groupe(s) d'immeubles bâtis soumis à cette loi... ce qui n'est pas le cas de Angylove.
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Bonjour Beatles,

bonne année 2025!

Oui je pense que vous avez raison sur le principe de dire ceci et au passage je vous remercie car votre intervention me permet d'approfondir mes connaissances en la matière :


La division en volume n'est pas limitée à ce que vous prétendez puisque il n'existe aucun texte définissant la division en volume qui existait depuis bien longtemps en tant que pratique notariale puis « codifiée » par la jurisprudence.




La seule chose que je pourrais vous opposer c'est que le notaire a un rôle d'autorité en la matière, outre le fait que la division volumétrique nécessite l'intervention d'un géomètre expert ce qui rend l'opération très lourde :


la division volumétrique permet plus de souplesse dans la gestion des biens immobiliers. Cela donne parfois la tentation à certains propriétaires de se soustraire au statut de la copropriété. Dans ce cas, le Notaire a un rôle d'autorité pour trancher dans le choix du régime juridique énoncé à l'acte. Il n'y a donc pas de division de complaisance en la matière !


Je vous rejoins aussi sur ceci :


Opération compliquée et très coûteuse à déconseiller.


Pour conclure, je pense que vous avez absolument raison en théorie mais en pratique, le notaire a un rôle d'autorité mais là encore sur le principe je vous rejoins.

Bien cordialement.

Zénas
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En complément je vous renvoie à cet autre sujet ainsi qu'à trois arrêt de la CC qui en découlent :

- 7 octobbre 1998, pourvoi n° 96-18-748

- 12 juillet 2000, pourvoi n° 97-13.107

- 13 mai 2015, pourvois n° 13-27.342 et n° 14-15.678
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Bonjour. Je comprends votre préocupation car en cas de séparation, sans un accord écrit, il pourrait être difficile de prouver votre apport financier et de revendiquer une part de propriété.

Vous ne devenez pas automatiquement propriétaire d'une part de cette extension, à moins qu'il n'y ait un accord formel entre vous et dans ce cas, une donation de votre concubin à vous même coutera plus cher qu'une acquisition partielle par vous (droits de donation 60%).

Simple raisonnement de ma part:

Si vous disposez des fonds pour financer une part de l'extension, vous pourriez donc les utiliser pour un achat d'une part de l'ensemble et votre concubin disposerait toujours des capitaux pour financer les travaux.

A évoquer avec le notaire.

Pour prétendre à l'appellation EIC (ensemble immobilier complexe) il eût fallu au préalable un EDDV (état descriptif de division en volume).
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Je reviens sur la première intervention de Zénas Nomikos qui laisserait supposer que l'opération voulue par Angylove pourrait faire l'objet d'une copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) alors que l'on n'aurait pas à faire à une construction à usage d'habitation collective :

- Conseil d'État du 22 juillet 1992 n° 78196 - 119205

- Conseil d'État du 20 novembre 2002 n° 211042

- Conseil d'État du 12 novembre 2012 n° 344365

- Cour Adminsitrative d'appel de Marseille n° 14MA01558

Comment calculer, au vu de l'article 5 de la loi précitée les quotes-parts des parties communes ce qui concernerait la propriété du sol, sans oublier comment séparer physiquement la maison d'origine et l'extention pour créer deux lots ce qui impliquerait un EDD et un règlement de copropriété cumulés aux frais de notaire pour enregistrement au SPF.

Pour une SCI l'on aurait à faire à une distribution de parts abstarites de la construction en incluant celles du sol ce qui serait contraire aux souhaits de Angylove.

La seule solution conforme à l'objet du sujet ne peut être qu'une division en volume, qui n'est définie par aucun texte ne fait pas obligation d'avoir recours à des relevés tridimentionnels mais aux seules de l'article 71-3 du décret du 14 octobre 1955 :

Chaque fraction doit être identifiée par son emplacement, lui-même déterminé par la description de sa situation dans l'immeuble ou par référence à un plan ou croquis annexé à la minute de l'acte ou de la décision judiciaire, dont une copie est jointe à la requête. Lorsque la fraction dont il s'agit est située dans un bâtiment, sa situation est définie par l'indication de l'escalier, de l'étage, de l'emplacement dans l'étage et par l'indication du bâtiment dont fait partie le local décrit quand l'immeuble comprend plusieurs bâtiments.
Conformément à ceux de ce sujet déjà évoqué.
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il me semble que c'est irréaliste de vouloir faire ce choix ....avec une complexité juridique évidente et des couts disproportionnés......alors que le terrain appartient à Monsieur

Bonjour.

Outre que l'opération de division en lots de volumes serait coûteuse, elle aurait aussi des inconvénients en cas de séparation non amiable.

Supposons que vous soyez en indivision sur le volume de l'extension. En cas de séparation, il vous faudra sortir de l'indivision sur ce volume. En cas de désaccord sur le partage, il faudra assigner en partage de l'indivision, qui ne pourra se faire que par la licitation du volume (on doute que le lot de volume soit commodément partageable en deux sous-volumes).

Mais qui voudra acquérir aux enchères (licitation) ce lot de volume n'ayant aucun intérêt en soi, sauf pour le propriétaire de la maison. Votre concubin pourra participer aux enchères et récupérer le volume pour un prix sans doute très faible, et vous recevrez la moitié de ce prix, bien moindre que votre investissement.

Au contraire, si c'est vous qui devenez aux enchères unique propriétaire du volume, qu'alllez-vous en faire ? Comment le vendrez-vous ?

Je dirais donc qu'il n'y a pas grand intérêt à devenir juridiquement propriétaire d'une partie de l'extension.

Alors que des choses sont prévues dans le code civil pour celui qui finance une amélioration du bien d'autrui. Il y a le concept de l'indemnisation sur le fondement de l'enrichissement injustifié (la plus faible des deux sommes que sont l'appauvrissement de l'un -votre dépense- et l'enrichissement de l'autre -sa plus value-). En mariage, c'est plus avantageux avec la récompense ou la créance au profit subsistant (à voir en pacs).

@Pierrepauljean je vous vois mal intervenir sur un sujet beaucoup plus complexe qu'une mauvaise lecture de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 comme dans ce sujet.

@Rambotte, certes mais vous sembleriez occulter la fin de ma première intervention :

Opération compliquée et très coûteuse à déconseiller.
Qui ne serait pas plus coûteuse qu'une impossible copropriété (loi du 10 juillet 1965) ; pour la SCI, comme tout actionnaire peut vendre ses parts le compagnon ne se retrouverait plus associé à sa compagne mais à un inconnu.

Ni copropriété et ni SCI ; seule une division en volume réglée raisonnablement sans les prétentions actuelles des géomètres mais uniquement au vu de l'article 71-3 du décret du 14 octobre 1955 est immaginable au vu des désirs de Angylove.

S'il y aurait problème pour sortir de l'indivision du volume extention mais pas plus que pour toutes sorties d'indivision.

Je dirais donc qu'il n'y a pas grand intérêt à devenir juridiquement propriétaire d'une partie de l'extension.
Certes mais je vous renvoie à nouveau à la conclusion de ma première intervention.

Vu que chaque solution préconisée aurait des désavantages je pense que vous auriez dû embrayer sur ce chapitre du Code civil.

Je vous fais grâce des jurisprudences antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
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Je n'ai pas occulté votre conclusion relative au caractère coûteux, puisque je commence mon intervention par rappeler ce caractère coûteux...

Quant à la sortie de l'indivision, elle est bien ici plus difficile que les autres. Car si un enchérisseur aux enchères peut être intéressé par une maison entière, qui peut être intéressé par une extension sans la maison.

Certes, "difficile" n'est peut être pas le bon adjectif. Disons qu'elle est pire quant au résultat qu'on peut en espérer.