Facturation copie état des lieux

Question

2 messages

19/02/2020 10:09

Bonjour,

J'étais locataire d'un logement sur Toulouse, malheureusement j'ai perdue mon état des lieux d'entrée. Afin, de pouvoir contester mon état des lieux de sortie j'ai demandé à mon agence immobilière de me renvoyer l'état des lieux d'entrée. Cependant, celle-ci veut me facturer la reproduction des documents que j'ai perdue, car elle est tenue de faire un duplicata (environ 100€)
Existe t'il un texte de loi pour cette situation ? Ont-ils le droit de me facturer ces documents ?

Cordialement,

Illona Dernière modification : 19/02/2020 - par Illona31

2 messages

19/02/2020 12:44

Oui

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carolinedenambride · Answer 1 · 19/02/2020

88 messages

19/02/2020 12:40

100 euros un diplicatat ?

Cordialement,

Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

carolinedenambride · Answer 2 · 19/02/2020

88 messages

19/02/2020 12:47

Bonjour,

Il s'agit d'une manoeuvre dissuasive à mon sens ...

Adressiez un courrier RAR en disant que sauf à justifier le montant de ces frais (quid d'un désarchivage au sein d'une Société tiers ?), vous avez le droit d'obtenir la copie de l'état des lieux et eux de vous la communiquer (sans régler une telle somme) et ce, afin de faire valoir vos droits.

A défaut vous solliciterez cette communication sous astreinte, par la voie de votre avocat.

Cela risque d'améliorer nettement les choses ...

Très cordialement,

Me Caroline DENAMBRIDE

janus2fr · Answer 3 · 19/02/2020

Superviseur

15622 messages

19/02/2020 13:27

Bonjour,

Vous dites que vous avez perdu ce document, c'est donc que vous en avez bien eu un exemplaire en son temps.

Le bailleur, ou son mandataire, n'a aucune obligation de vous en fournir une copie.