48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
la saur facture au syndic la location d'un compteur d'eau général de copropriété mais facture également une location de compteurs inexistants pour chaque copropriétaire est ce légal
merci
Bonjour,
Il faut exiger l'installation de ces compteurs "inexistants"... Ils ont bien été commandés un jour ou un autre !
bonjour
il faut déjà vérifier l'existence d'un contrat entre le syndicat et ce prestataire
il faut aussi vérifier si ces compteurs ont été installés: le prestataire doit être en capacité de répondre sur la localisation de ces compteurs
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net