Bonjour
Je sais que l'A.R.C a saisi le ministère de la justice récemment à ce sujet, mais je ne trouve pas trace de la réponse...
N'hésitez pas à les contacter.
https://arc-copro.fr/nos-regions
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi les interventions sythétiques et un vocabulaire à la portée de tous, sont requis ici (°_°), merci...