Je sais que l'A.R.C a saisi le ministère de la justice récemment à ce sujet, mais je ne trouve pas trace de la réponse...
N'hésitez pas à les contacter.
https://arc-copro.fr/nos-regions __________________________ Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)