Facturation eau/électricité location meublée

Publié le 27/08/2019 Vu 2572 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/08/2019 14:24

Bonjour,

Je loue actuellement un appartement meublé comme résidence secondaire pour le travail et je suis actuellement en conflit avec ma propriétaire car, à mon emménagement, j'ai souscrit des contrats avec les fournisseurs d'eau et d'électricité (ce que je fait habituellement chaque fois que je loue un logement vide ou meublé pour un logement principal ou secondaire). Après en avoir informé ma propriétaire, celle-ci me répond qu'il est inadmissible d'avoir fait ça étant donné qu'elle voulait garder les contrats à son nom.

Après avoir étudier en détail mon contrat de location, il est écrit que l'eau et l'électricité sont à ma charge (ce pourquoi j'ai souscrit mes contrats) mais il n'est mentionné nul part que j'étais obligé de passer par elle pour payer mon eau et électricité et qu'elle voulait garder les contrats à son nom.

Après avoir fait des recherches sur le net, il apparait que, si le bailleur veut garder les contrats à son nom, une clause particulière doit être rajoutée dans le contrat du type:

"Le bailleur refactura le cas échéant au locataire les abonnements et consommations variables des abonnements des dépenses privatives relatives à l’internet et l’électricité du logement.
Ces abonnements seront conservés au nom du bailleur pendant la durée du bail, sauf demande contraire du locataire.
Cette refacturation sera incluse dans la provision pour charges demandée au locataire, et sa régularisation […]"

Etant donné que les contrats ne sont plus à son nom, elle me menace de me faire payer la remise à son nom de ces contrats. Je souhaiterais savoir si quelqu'un s'est déjà trouvé dans cette situation et comment il a pu s'en extirper. Je précise que mes compteurs d'eau et d'électricité sont propres à mon logement et que le contrat ne mentionne que le montant du loyer (sans aucune charge supplémentaire).

Merci pour votre réponse.
Bonne journée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter