se faire payer les dettes du locataire

Publié le 02/12/2008 Vu 2379 fois 2 Par
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02/12/2008 13:49

Bonjour,
Mon locataire reçu l'avis d'expulsion par huissier - à dater du 15 mars prochain. IL doit par ordonnance de référé rembourser sa dette en 6 mois suivant signification. C'est fait. En fait, il ne paie pas sa mensualité de septembre mais paie une mensualité par mandat cash en octobre puis une 2ème mensualité début novembre par chèque signé par lui mais dont le titulaire est le gardien de la résidence.
Impossible de connaitre ses caisses de retraite qui doivent bien le payer sur un compte.
Que faire légalement ?
Merci

02/12/2008 20:12

Bonjour

S'il a remboursé la totalité de l'arriéré à l'issue du délai, vous ne pouvez rien faire...
Si par contre il n'a pas remboursé la totalité, l'ordonnance de référé doit prévoir son expulsion, celle ci pourra donc avoir lieu.

bien cordialement.

02/12/2008 23:11

Bonsoir,
Mais le problème, c'est qu'il doit 6000 €. Il a payé récemment deux mensualités (2 loyers) de suite parce que des assistantes sociales lui ont dit qu'en payant 2 mensualités de suite, elles pourraient monter un dossier FSL.
Problème : le FSL paie la dette à concurrence de 5000 € mais le propriétaire doit s'engager à conserver le locataire dans les lieux. Il est évident qu'il ne paiera pas ses loyers ni ne s'acquittera de sa dette si je le maintiens dans les lieux. Je poursuis la procédure d'expulsion.
Parallèlement, je dois trouver la source de ses revenus : ses caisses de retraite. Le fichier FICOBA renseigne sur les ouvertures de compte mais ne donne pas de renseignements sur les mouvements.
Comment donc trouver les noms des caisses de retraite pour faire opérer une saisie par huissier ?
Voilà la situation.
Merci de m'éclairer !

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