Qui fait foi: un bornage ou loi trentenaire?

Question

1 message

22/02/2024 08:36

Bonjour,

nous avon acheté une maison en 2014

lors de la construction d'une terrasse nous nous sommes aperçus qu'il nous manquait une partie du terrain. 53,7 m2

Avec l'accord du voisin nous avons fait faire un bornage et effectivement une partie est chez le voisin. Celui -ci ne veut rien entre il fait jouer la loi trentenaire. Le livre foncier ainsi que le cadastre nous affecte le bien

comment faire valoir nos droits ?

Cordialement Dernière modification : 22/02/2024 - par Marck.ESP Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 22/02/2024

Modérateur

23508 messages

22/02/2024 10:04

bonjour,

pour appliquer la prescription acquisitive, il faut remplir les conditions exigées par l'article 2261 du code civil qui indique :

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce lien :

la prescription acquisitive en matière immobillière

si votre voisin ne veut rien entendre, il ne vous reste que la voie judiciaire.

il vous faut donc consulter un avocat.

salutations