Qui fait foi: un bornage ou loi trentenaire?

Bonjour,

nous avon acheté une maison en 2014

lors de la construction d'une terrasse nous nous sommes aperçus qu'il nous manquait une partie du terrain. 53,7 m2

Avec l'accord du voisin nous avons fait faire un bornage et effectivement une partie est chez le voisin. Celui -ci ne veut rien entre il fait jouer la loi trentenaire. Le livre foncier ainsi que le cadastre nous affecte le bien

comment faire valoir nos droits ?

Cordialement Dernière modification : 22/02/2024 - par Marck.ESP Superviseur

bonjour,

pour appliquer la prescription acquisitive, il faut remplir les conditions exigées par l'article 2261 du code civil qui indique :

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce lien :

la prescription acquisitive en matière immobillière

si votre voisin ne veut rien entendre, il ne vous reste que la voie judiciaire.

il vous faut donc consulter un avocat.

salutations