forcer la vente immeuble en sci

Publié le 22/03/2011 Vu 1756 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/03/2011 17:14

Bonjour
ayant acheté en sci à 50/50 avec mon concubin une maison avec un crédit, étant de plus caution solidaire pour sa part, je me suis séparée en juin 2010 il continue à habiter le logement et ne verse aucun loyer, il est aussi le gérant de la sci et ne m'a jamais convoquer à une assemblée; je dois payer ma part du crédit plus les impôts foncier de cette maison dont je ne profite pas. je voudrai la mettre en vente pour pouvoir rembourser le prêt et ne plus être lié à cette sci mais comment faire si il si oppose et habite toujours les lieux

22/03/2011 06:33

Bonjour,

La mise en vente n'est pas directement possible puisqu'il faut l'accord des deux associés.

En revanche, vous pouvez :

- lui indiquer qu'en qualité de gérant occupant, il commet un abus de biens sociaux en ne versant pas de loyer et en ne convoquant pas l'assemblée générale statutaire ;

- lui annoncer que, sauf accord, vous effectuerez votre retrait de la société par voie de justice (cf art. 1869du Code civil)

- lui préciser que, lors de la reddition des comptes, il devra vous reverser les sommes que vous avancez.

En cas de désaccord persistant, il sera judicieux d'appuyer vos demandes d'une consultation juridique par un professionnel du droit.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter