9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis locataire dans un appartement meublé.
Je paye 10 euros de provisions sur charge avec régularisation annuelle pour l'eau froide.
Je paye 30 euros de forfait de charges pour le gaz et l'électricité.
Je quitte mon logement le 4 juillet et l'agence m'a facturé les 30 euros de forfait de charge pour le mois de juillet. Ils m'ont dit que le prorata ne s'appliquait pas pour les forfaits de charge (alors qu'il avait été appliqué à mon entrée dans les lieux). Ceci m'étonne beaucoup. Est ce légal de me faire payer la totalité du forfait de charges pour le mois?
Savez-vous quel est le texte de loi applicable pour que je puisse appuyer ma demande auprès de l'agence?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse!
Superviseur
Bonjour,
Vous quittez votre logement le 4 juillet, mais quand se termine votre préavis ? Car vous êtes tenu de payer loyer et charges jusqu'au terme du préavis, même si vous partez avant.
Ceci-dit, le bailleur doit appliquer le même prorata temporis sur le forfait de charges que sur le loyer !
La réponse de l'agence est une ânerie !
Bonjour,
Le préavis se termine le 4 juillet puisque nous les avons prévenu plus d'un mois avant (en lettre recommandée) et que nous sommes en meublés.
Cela étonnait en effet que le prorata ne s'appliquait pas. Y a-t'il un texte qui précise que le prorata temporis s'applique également sur le forfait de charges?
Merci d'avance!
Superviseur
Le forfait de charges suit la règle du loyer (il y est assimilable).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter