Formailtés à effectuer pour un Occupant à titre gratuit

Sujet vu 567 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/13 à 09:58

maminou28, Ain, Posté le 27/04/2013 à 09:58
4 message(s), Inscription le 15/04/2013
Bonjour,

Ma maman est en maison de retraite.

Elle souhaite que j'occupe sa maison à titre gratuit avec l'accord de mes frère et soeurs.

Je compte y faire des travaux de rénovations.

Quelles sont les formalités à effectuer, téléphone, électricité, assurance ou autres...?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Squaw28

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youris, Ain, Posté le 27/04/2013 à 10:08
9632 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bjr,
il faut que votre mère vous fasse un bail d'habitation en précisant les conditions d'occupations.
attention si vous y faites des travaux car le bien ne vous appartient pas.
en outre à la succession votre part peut être amputée à la demande des autres héritiers d'un indemnité d'occupation.
pour être tranquille, j'établirais ce document avec l'aide d'un notaire.
cdt

maminou28, Ain, Posté le 29/04/2013 à 14:43
4 message(s), Inscription le 15/04/2013
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je pense que faire le nécessaire auprès d'un notaire est effectivement une très bonne idée.
Encore Merci et bonne journée
Cordialement

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 30/04/2013 à 10:20
10685 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Le bail suppose généralement le versement d'un loyer.
Dans un cas comme celui-ci, on parle plutôt d'un prêt à usage ou commodat.


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