Formulaire vote par correspondance

Question

1 message

29/03/2023 19:00

Bonjour ,

Notre syndic pour les votes par correspondance, envoie des feuilles volantes sur lesquelles figurent les résolutions et au bas desquelles ne figurent pas les signatures de propriétaires. En m'intéressant au sujet je découvre qu'en fait, les votes par correspondance font l'objet d'un formulaire type fixé par arrêté du 2 juil 2020 et selon la loi 65.557 du 10 juill 65.

Est-ce que les syndic sont tenus de se conformer à ce formulaire strictement. Sinon peut-on alors fait annuler l'AG ?

D'avance merci.

D. JAMMET Dernière modification : 30/03/2023 - par Chaber

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 29/03/2023

29/03/2023 23:38

Bonjour,

Vous pouvez tenter de faire annuler les votes selon l'article 42. Il vous faut un avocat, du temps libre et pas mal d'économies... C'est vous qui voyez !

youris · Answer 2 · 30/03/2023

Modérateur

23508 messages

30/03/2023 15:48

bonjour,

la réponse est dans le second alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 2020 qui indique :

Le formulaire peut être adapté et complété sans qu'aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.

salutations