Formulaire vote par correspondance

Question

1 message

29/03/2023 19:00

Bonjour ,

Notre syndic pour les votes par correspondance, envoie des feuilles volantes sur lesquelles figurent les résolutions et au bas desquelles ne figurent pas les signatures de propriétaires. En m'intéressant au sujet je découvre qu'en fait, les votes par correspondance font l'objet d'un formulaire type fixé par arrêté du 2 juil 2020 et selon la loi 65.557 du 10 juill 65.

Est-ce que les syndic sont tenus de se conformer à ce formulaire strictement. Sinon peut-on alors fait annuler l'AG ?

D'avance merci.

D. JAMMET Dernière modification : 30/03/2023 - par Chaber

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Visiteur · Answer 1 · 29/03/2023

29/03/2023 23:38

Bonjour,

Vous pouvez tenter de faire annuler les votes selon l'article 42. Il vous faut un avocat, du temps libre et pas mal d'économies... C'est vous qui voyez !

youris · Answer 2 · 30/03/2023

Modérateur

23225 messages

30/03/2023 15:48

bonjour,

la réponse est dans le second alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 2020 qui indique :

Le formulaire peut être adapté et complété sans qu'aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.

salutations