Fosse septique sur copropriété 2 appartements.

Bonjour.

Je possède un petit appartement dans une villa de 2 logements, donc en copropriété avec la propriétaire du dessus. Celle-ci veut m'empêcher de louer mon bien en location saisonnière (6-8 semaines/an) en prétexant que mes droits sur la fosse septique commune (ancienne et sise sur mon petit bout de terrain) sont relatifs aux millièmes de chaque appartement. Je ne pourrais que louer à 1 seule personne ! Mon appartement fait 60 m² environ. Est-ce vrai ?

Merci par avance de votre réponse.

Très cordialement,

Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Mail : xxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 05/01/2022 - par youris Modérateur

bonjour,

vous devez demander à la copropriétaire du dessus, la source juridique de son affirmation.

je doute que sur votre règlement de copropriété, il soit mentionné un nombre maximal d'occupant.

par contre, votre R.C. doit indiquer le type d'usage des logements (clause d'habitation bourgeise, tolérance des professions loibérales, interdiction des commerces) sachant que les locations de cour durée type airbnb sont consi déres par les tribunaux comme une activité commerciale.

voir l'arrêt de la cour de cassation ci-dessous:

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2020, 18-14.305,

salutations