Frais de donation/succession sur un appartement

Publié le 25/07/2014 Vu 699 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2014 09:19

Bonjour,

J'ai une question sur un cas pratique.
Une cliente à reçu comme héritage un appartement, l'agence immobilière la estimer 90 000 euros. Elle a donc payé ses frais de donation sur la somme de 90 000 euros. A l'heure d’aujourd’hui l'appartement se vendra à 80 000 euros. est-ce possible de réévaluer les frais qu'elle a payer ? le marché est en baisse, peut-on faire quelques choses?
Merci d’avance !

25/07/2014 10:16

bjr,
si c'est un appartement reçu dans le cadre d'une succession, c'est un legs et non une donation.
les frais ont été payés sur la valeur estimée au moment du partage.
peu importe que sa valeur est baissée depuis, si la valeur du bien avait augmentée c'était pareil.
imaginez qu'à chaque variation de valeur d'un bien reçu en héritage, il faille modifier les frais payés au trésor public, ce serait impossible.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter