frais de remboursement par anticipation suite a vente de ma maison

Publié le 27/04/2022 Vu 756 fois 5 Par
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26/04/2022 18:04

bonjour

j'ai vendu ma maison , j'ai demandé a ma banque l'exoneration des frais de remboursement par anticipation

celleci m'a répondu que du fait que nous n'avions pas négocié ces frais lors de la mise en place du credit cela n'etait pas possible , cepandant il est dit qu'après 1999 trois cas donnait droit a l'exoneration de ces frais , le demenagement suite a mutation , licenciement et deces , moi j'ai été licencié pour inaptitude l'année derniere ce qui a encore plus motivé la vente du bien , on m'a dit que je rentrais de ce fait dans les cas qui m'autorise a demander l'exoneration des frais de remboursement par anticipation

qu'en est il



merci de votre réponse

cordialement

véro

Superviseur

26/04/2022 18:58

Bonjour

Il me semble que vous avez bien compris les 3 cas où la loi de 1999, peut vous faire bénéficier de l'exonération.

Restera, je pense, à faire le lien entre votre licenciement et la vente.

Je vous conseille de vous adresser directement à la Direction Régionale de l'établissement, voire à la Direction de la Relation Client du siège.
__________________________
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27/04/2022 10:48

bonjour



merci pour votre réponse

bien que le motif premier ne soit pas le licenciement , ce dernier a pourtant fortement peser dans la balance quand il m'est tombé dessus , il m'est depuis mon licenciement pour inaptitude tres difficile de rembourser ce pret ce qui fait qu'il a motivé la vente x 100



je vais voir ce qu'il est possible d'obtenir de ma banque



merci encore pour votre réponse

Superviseur

27/04/2022 11:13

Je vous en prie. Tenez nous informés, c'est toujours intéressant.
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27/04/2022 12:37

re bonjour ,



j'ai trouvé ceci sur internet :

Selon la cour de cassation la perte d’emploi rentre dans la troisième catégorie. Elle a décidé que le licenciement prime sur les autres motivations et qu’il permet de solder un prêt immobilier avant la fin du contrat sans payer de pénalité.

et ceci :

https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/credit-immobilier-pas-de-penalite-de-remboursement-anticipe-lors-d-un-licenciement



je pense que cela pourra m'aider , et surtout si cela peut aider d'autres personnes dans le meme situation

Superviseur

27/04/2022 16:35

Cela ne fait que confirmer.

Si vous souhaitez avoir d'autres précisions ou avis...

https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1
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