Garage sur un terrain,

Bonjour maître

Nous avons un garage sur un terrain depuis plus de trente ans, nous payons des impôts fonciers pour ce garage.

Est-ce que le terrain de ce fait nous appartient ?

Aujourd'hui le propriétaire Maison et cité, se manifeste en nous demandant de détruire le garage et veux reprendre le terrain en nous informant que nous sommes dans l'inégalité.

Depuis plus de trente. Ils ne sont jamais venu nous voir et nous utilisons le garage tous les jours.

Que pouvons nous faire ?

Merci de d'avance de de votre réponse.

Bien cordialement

Bonjour,

Article 2261 du Code civil:

"Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire".

Article 2272 du Code civil:

"Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans".



Cordialement

Bonour

qui paye la taxe foncière de ce terrain?

Hello !

C'est éventuellement le processus de "prescription acquisitive" ou "usucapion" (articles 2272 et suivnat du code civil) :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019015729/#LEGISCTA000019017192

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour,


Nous avons un garage sur un terrain depuis plus de trente ans, nous payons des impôts fonciers pour ce garage.


https://novataux.com/usucapion-prescription-acquisitive/

Il faudra voir un avocat spécialisé pour faire acter par le tribunal judiciaire .

Cordialement

Bonjour,
C'est nous qui payons les impôts fonciers.
De plus nous avons racheté le garage à l'ancien propriétaire du garage et nous avons le document de rachat.
Le terrain appartenaient à l'époque aux mines.
Et maintenant "maison et cité" veulent récupérer le terrain pour construire de nouveaux garages et les louer.
Quels sont nos droits ou sommes nous dans l'obligation de leur rendre le terrain.
Merci de votre réponse

payez vous la TF uniquement sur le garage ou sur tout le terrain ?

Je pense que c'est pour le garage.
Je me renseigne en fait pour mes parents.

Je pense que c'est pour le garage.
Je me renseigne en fait pour mes parents.

Bonjour COCO 1

On vous répondu: vous pourriez faire jouer la precription acquisitive conformément aux articles du Code civil qu'on vous a cités

Cordialement

contactez les services fiscaux avec le document de la TF