Loi Hamon et résiliation Assurance Copropriété

Question

16 messages

06/04/2019 20:40

Bonjour,

Nous souhaiterions changer d'assurance copropriété, cependant cette dernière, dans le contrat, mentionne que nous devons envoyer un préavis 2 mois avant la résiliation.

Or nous n'aurons pas le temps de le faire, l'AG ayant lieu moins de 2 mois avant la date d'échéance.

A moins, peut-être, que cela soit possible sans vote d'AG? et donc réalisable avant cette dernière si tous les propriétaires sont d'accord et transmettent leur décision au Syndic?

Et sinon, je présume que la loi Hamon ne s'applique pas pour une copropriété?...

Merci beaucoup pour ce forum! C'est une mine d'infos sérieuses! Dernière modification : 06/04/2019 - par ALEXolo

16 messages

06/04/2019 21:34

Merci beaucoup et bon Week-end!

1553 messages

07/04/2019 06:49

bonjour

https://arc-copro.fr/documentation/abus-3974-les-dispositions-de-la-loi-hamon-concernant-la-resiliation-des-contrats

16 messages

19/08/2019 09:33

Merci avec retard pour cette réponse cependant utile.

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Visiteur · Answer 1 · 06/04/2019

06/04/2019 20:44

Bonjour
Effectivement, les contrats souscrits par les entreprises, les personnes morales (y compris SCI) et les professionnels sont exclus du périmètre de la loi.