impossiblité de signer un acte de vente à la date prévue

Publié le 18/11/2011 Vu 1967 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/11/2011 19:43

Bonjour,

je devais signer le 16/11/2011 à 18 H chez mon notaire l'acte pour l'achat de mon habitation principale.
Le 16 au matin, je suis averti par téléphone qu'il y a un problème. L'achat ne pourra pas avoir lieu le soir même parce qu'un document manque au dossier. Le notaire des vendeurs n'a pas fait parvenir la " renonciation de l'action révocatoire" ( je ne suis pas sûr des termes) du donateur. Mon notaire s'est permis de téléphoner au donateur qui n'était pas au courant de la vente et refuse de signer.

Ma banque a viré les fonds chez le notaire le 15/11 à sa demande.
Ma location actuelle est reprise à compter de lundi ==> dimanche soir , je suis à la rue avec mes meubles !.

Quels sont mes recours ?

Merci pour votre aide

17/11/2011 19:51

Donc vous achetez un bien qui a été donné à l'acheteur avec clause de retour ou clause résolutoire (du genre, interdit de vendre), c'est ça ?

Ma location actuelle est reprise à compter de lundi ==> dimanche soir , je suis à la rue avec mes meubles !. toute signature peut être retardée, pour de multiples raisons, c'est courant, avoir donné son congé pour quelques jours avant la date théorique de signature est imprudent

17/11/2011 20:03

pourquoi dites -vous que le congé a été donné avant la date théorique puisque celle-ci était fixée au 16/11 et que le départ de mon logement en location est le 20/11 ?

17/11/2011 20:19

je dis que vous avez été imprudent. Il est courant qu'une signature soit repoussée et donc on ne donne pas son congé sans avoir signé ou au moins en ayant pris plusieurs mois de marge. Sauf si on a un point de chute si l'acte de vente prend plus de temps que prévu (voire ne se fait jamais)

17/11/2011 20:33

OK, mais dans l'état actuel des choses, quels sont mes recours ?
Merci

Superviseur

18/11/2011 08:20

Malheureusement, pas grand chose à faire...

18/11/2011 18:04

Vu que vous ne répondez pas aux questions ...

Donc vous achetez un bien qui a été donné à l'acheteur avec clause de retour ou clause résolutoire (du genre, interdit de vendre), c'est ça ?

18/11/2011 20:55

J'achète un bien en vente dans une agence immobilière. Compromis signé le 26/08/2011.
Ce bien appartient en indivision à 3 frères et soeurs. Ils sont propriétaire de ce bien suite à une dontion de leurs parents

18/11/2011 20:56

ça ne répond toujours pas à la question.
Si le donateur doit donner son autorisation c'est que la donation avait des clauses particulières. Lesquelles ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter