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Bonjour,
je devais signer le 16/11/2011 à 18 H chez mon notaire l'acte pour l'achat de mon habitation principale.
Le 16 au matin, je suis averti par téléphone qu'il y a un problème. L'achat ne pourra pas avoir lieu le soir même parce qu'un document manque au dossier. Le notaire des vendeurs n'a pas fait parvenir la " renonciation de l'action révocatoire" ( je ne suis pas sûr des termes) du donateur. Mon notaire s'est permis de téléphoner au donateur qui n'était pas au courant de la vente et refuse de signer.
Ma banque a viré les fonds chez le notaire le 15/11 à sa demande.
Ma location actuelle est reprise à compter de lundi ==> dimanche soir , je suis à la rue avec mes meubles !.
Quels sont mes recours ?
Merci pour votre aide
Donc vous achetez un bien qui a été donné à l'acheteur avec clause de retour ou clause résolutoire (du genre, interdit de vendre), c'est ça ?
Ma location actuelle est reprise à compter de lundi ==> dimanche soir , je suis à la rue avec mes meubles !. toute signature peut être retardée, pour de multiples raisons, c'est courant, avoir donné son congé pour quelques jours avant la date théorique de signature est imprudent
pourquoi dites -vous que le congé a été donné avant la date théorique puisque celle-ci était fixée au 16/11 et que le départ de mon logement en location est le 20/11 ?
je dis que vous avez été imprudent. Il est courant qu'une signature soit repoussée et donc on ne donne pas son congé sans avoir signé ou au moins en ayant pris plusieurs mois de marge. Sauf si on a un point de chute si l'acte de vente prend plus de temps que prévu (voire ne se fait jamais)
OK, mais dans l'état actuel des choses, quels sont mes recours ?
Merci
Superviseur
Malheureusement, pas grand chose à faire...
Vu que vous ne répondez pas aux questions ...
Donc vous achetez un bien qui a été donné à l'acheteur avec clause de retour ou clause résolutoire (du genre, interdit de vendre), c'est ça ?
J'achète un bien en vente dans une agence immobilière. Compromis signé le 26/08/2011.
Ce bien appartient en indivision à 3 frères et soeurs. Ils sont propriétaire de ce bien suite à une dontion de leurs parents
ça ne répond toujours pas à la question.
Si le donateur doit donner son autorisation c'est que la donation avait des clauses particulières. Lesquelles ?
D'après le notaire c'est une action révocatoire.
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