48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Mon père est décédé depuis 3 ans et ma mère vient de recevoir des impôts fonciers au nom de mon père, elle a 89 ans.
Dans le cas où la maison était au nom de mon père, est ce que c'est à moi sa fille de payer l'impôt foncier ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
C'est au propriétaire d payer la TF. S'il y a plusieurs propriétaires, chacun paye en proportion de ses droits.
Et en cas de démembrement, c'est l'usufruitier qui paye.
Il faut donc commencer par identifier qui est propriétaire de ce bien et si votre mère en possède tout l'usufruit, c'est elle qui doit payer.
NB: selon son RFR, elle peut être exonérée de tout ou partie de la TF.
Modérateur
bonjour,
est-ce que la succession de votre père a été réglée (notaie) afin que la maison ne soit plus au nom du défunt mais au nom de ses héritiers ?
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net