9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
GOODRICH
Bonjour,
Lors d'une promesse de vente sous seing privé sur 12 mois :
- avec des frais d'immobilisations .
- avec des conditions suspensives
( obtention du PC, obtention du financement, PLU favorable )
Aujourd'hui 48 mois après la fin des 12 premiers mois qui ont suivi la signature du seing privé de promesse de vente.
Sachant que l'aquéreur :
- n'a pas déposer de demande de PC à l'urbanisme
- n'a pas fait de demande de finacnement de son projet aux banques
- n'a pas écris au promettant le moindre courrier de réclamation
- n'a pas lever d'option durant les 12 mois de contrat avec frais d'immobilisation de la parcelle.
1° L'aquereur ( si on peut encore l'appeler comme ça ) a bien perdu toute chance de réclamer les frais d'immobilisation ?
2° Le terrain est bien disponible pour que le propriétaire le propose à un autre client ou décide de le garder ?
Merci de votre aide.
Dernière modification : 12/06/2019 - par GOODRICH
