Indemnité d'immobilisation immobiliere

Bonjour,

j'ai signé une promesse unilateral de vente immobilier.

Sur la promesse etait fixé le montant de l'indemnité d'immobilistation (10%) et le fait que, dans le cas de manque de son reglement chez le notaire dans le dix jours suivants la signature de la meme promesse, (... ne sera pas effectif à la date ...) la promesse de vente sera considerée comme nulle et non avenue, si bon semble au promettant, et le beneficiere sera déchu du droit de demander la realisation de présentes.

Le reglement a eté trés tradif (env. 10 Jours) .

Puis je me sentir libre de refuser la signature/realisation de la vente et rendre au beneficiere l'indemnité entierement ou dans la quasi sa totalité ?

Merci

Bonjour,

Si bon vous semble, vous pouvez considérer la promesse comme nulle et non avenue et le notifier à l’acheteur. Mais il faudra alors lui restituer intégralement le dépôt de garantie.
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bonjour

si le délai mentionné était 10 jours et que le réglement a été fait le 10ème jour, c'est bon



je suppose que vous n'êtes plus d'accord pour vendre...

Le reglement a eté trés tradif (env. 10 Jours) .


Je comprends que la somme a été déposée au bout d'une vingtaine de jours, donc que ce n'est pas bon et que vous pouvez annuler la promesse de vente.
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Vous avez tout bien compris. C'est exactement ça ce qu'il c'est passé.
De plus, l'acheteur, au contraire de ce qu'il avait déclaré dans la promesse - d'acheter entièrement avec ses propres moyens a présenté un plan de financement inattendu avec un taux d'endettement très élevé.
J'aimerai sortir de ce dossier en profitant de la caducation/nullité dont on parle.
Toujours merci.