Indexation apport personnel

Publié le 21/09/2020 Vu 641 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/09/2020 11:12

Bonjour

En 2006, j'ai acheté avec mon épouse (mariage en 1996, sans contrat) une maison pour un montant de 200.000 €, achat financé par un prêt bancaire commun de 150.000€ et un apport personnel de ma part de 50.000€.

Le divorce a été prononcé en 2014, la maison est désormais évaluée à 250.000€ soit une plus value de 25% par rapport à son prix d'achat.

Quel sera le montant de mon apport personnel que je suis censé récupérer, 50.000 ou 62.500€ (50.000€ indexé de la plus value de 25%) ?

Merci

Modérateur

21/09/2020 11:53

bonjour,
qu'appelez-vous "apport personnel" ? Si votre apport provient de vos gains et salaires depuis votre mariage, ce sont des biens communs même placés sur un compte personnel;
avis personnel à confirmer,
en principe, vous devez récupérer la valeur nominale de votre apport personnel s'il s'agit réellement de fonds propres (économies d'avant le mariage, succession, donation.....), si bien entendu cet apport personnel est mentionné sur votre acte d'achat.
Salutations

21/09/2020 12:25

Bonjour

Vous récupèrerez une partie de la plus-value, au prorata, car une communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

21/09/2020 12:52

Mon apport personnel provient d'un héritage familial (vente d'un bien immobilier à mon nom).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter