Indivisaire retribue au %

Question

2 messages

16/02/2023 15:11

Un indivisaire qui a suivi la transformation de terres agricoles en terrains à bâtir , réalisée par un agent immobilier en synergie avec un promoteur peut il prétendre au titre de l article 815 -12 à 4% sur la vente à titre de recompense pour avoir trouvé l agence ,suivi l affaire et rendu compte aux indivisaires? Une rétribution comme présent d usage est elle légale ? Merci de votre reponse Dernière modification : 16/02/2023 - par Divb

Modérateur

23225 messages

17/02/2023 09:51

bonjour,

l' article 815-12 indique:

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

selon cet article, il faut donc un accord amiable avec les autres indivisaires, soit établi avant son activité ou après.

salutations

2 messages

17/02/2023 10:03

Merci pour la reponse

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Marck.ESP · Answer 1 · 16/02/2023

Superviseur

8120 messages

16/02/2023 18:09

Vous seriez bien aimable de respecter les CGU que vous avez acceptées...
BONJOUR et bienvenue
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)