Indivisaire retribue au %

Question

2 messages

16/02/2023 15:11

Un indivisaire qui a suivi la transformation de terres agricoles en terrains à bâtir , réalisée par un agent immobilier en synergie avec un promoteur peut il prétendre au titre de l article 815 -12 à 4% sur la vente à titre de recompense pour avoir trouvé l agence ,suivi l affaire et rendu compte aux indivisaires? Une rétribution comme présent d usage est elle légale ? Merci de votre reponse Dernière modification : 16/02/2023 - par Divb

Modérateur

23290 messages

17/02/2023 09:51

bonjour,

l' article 815-12 indique:

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

selon cet article, il faut donc un accord amiable avec les autres indivisaires, soit établi avant son activité ou après.

salutations

2 messages

17/02/2023 10:03

Merci pour la reponse

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 16/02/2023

Superviseur

8293 messages

16/02/2023 18:09

Vous seriez bien aimable de respecter les CGU que vous avez acceptées...
BONJOUR et bienvenue
__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou atrabilaires sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)