9 rue Léopold Sédar Senghor
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Bonjour,
Un compromis a été signé pour l'achat d'une maison. Dans le cas où les vendeurs étaient co-indivis, (3 frères et soeurs ayant hérité de ce bien avant de le vendre), un seul des indivis peut-il annuler le compromis pendant le délai de rétractation de 10 jours? (cette personne habitait le logement vendu)
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour
Même réponse que sur l'autre forum.
Non.
Aucun vendeur ne peut se rétracter.
Les 10 jours concernent l'acquéreur.
Superviseur
Bonjour,
Le délai de rétractation de 10 jours ne concerne que l'acheteur. Le vendeur, lui, ne dispose d'aucune possibilité pour se rétracter après signature du compromis.
Je vous remercie.
J'ai une autre question.
Un des 3 indivis rachète la maison aux deux autres. Elle devient sa résidence principale dans les faits et fiscalement. Si il la revend aussitôt, dans les quelques jours ou mois après l'achat, sera-t-il soumis a des pénalités sur le plan fiscal?
Merci par avance
comme dit sur l'autre forum il sera preferrable de rester dans le logement au moins 6 mois
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