Bonjour ,
J'occupe un terrain depuis 2007 sur lequel j'ai fait construire mon habitation avec l'accord verbal de mon ex compagnon.
Nous souhaitons réaliser le partage de nos biens .
Il me demande une indemnité d'occupation des sols de 2007 à 2021 , or mon conseiller juridique et notaire me signale que cela ne peut se faire que sur 5 ans maximum.
Pouvez vous svp me confirmer cela et me donner l'article de loi confirmant ?
Je vous remercie d'avance
S.Lavert