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Publié le 05/03/2020 Vu 338 fois 1 Par
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05/03/2020 17:56

Bonjour,

Mes parents sont divorcés depuis les années 2000. Mes parents possédaient une maison. Ma mère a racheté les parts de mon père. Elle en a la jouissance depuis leur séparation. Je sais que les enfants - nous sommes 4 - en possèdent des parts. Je souhaiterais pouvoir en récupérer mes parts. Pourriez-vous, je vous prie, m'indiquer la procédure à suivre ?

Je vous en remercie d'avance !

Modérateur

05/03/2020 18:40

bonjour,

de quelles parts voulez-vous parler ?

à la suite du divorce, la maison bien commun appartenait 50/50 à vos parents, vous indiquez que votre mère a racheté les droits indivis de votre père dans cette maison.

votre mère n' a pas seulement la jouissance de la maison mais elle en est la seule plein propriétaire de cette maison et elle .

si votre père n'avait pas vendu ses droits indivis, il restait propriétaire de ses droits et cela ne changeait rien pour vous.

les enfants doivent attendre le décès de leurs parents pour hériter de leurs biens existants au jour de leurs décès..

salutations

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