Indivision suite divorce

Publié le 10/01/2023 Vu 385 fois 1 Par
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10/01/2023 15:21

Bonjour

Divorcée depuis 2017. Mon ex conjoint s est octroyé seul la gestion de nos biens immobiliers. Dans le cadre d une procédure judiciaire de liquidation de communauté mon ex me réclame 10% de chaque loyer perçu depuis 2012 (date de notre séparation) sachant cependant que je ne suis informée de rien... Il signe seul les baux, décident seul des travaux etc etc et s esg octroyé la jouissances d un bien en se faisant son propre bail... Quels sont mes droits ?

10/01/2023 16:02

Bonjour,

Vous avez le droit de sortir de cette indivision, d'exiger de percevoir une part des loyers perçus, d'avoir un compte rendu des recettes et dépenses et de refuser ses "services" de gestion.

Toutefois si depuis 2012 vous n'avez rien fait, il y a prescription au delà de 5 ans.

Lire le code civil ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/

Et ensuite consultez un avocat pour lancer la procédure de sortie de cette indivision qui ne vous rapporte rien d'autre que des réclamations abusives.

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