Indivision suite divorce

Publié le 10/01/2023 Vu 362 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/01/2023 15:21

Bonjour

Divorcée depuis 2017. Mon ex conjoint s est octroyé seul la gestion de nos biens immobiliers. Dans le cadre d une procédure judiciaire de liquidation de communauté mon ex me réclame 10% de chaque loyer perçu depuis 2012 (date de notre séparation) sachant cependant que je ne suis informée de rien... Il signe seul les baux, décident seul des travaux etc etc et s esg octroyé la jouissances d un bien en se faisant son propre bail... Quels sont mes droits ?

10/01/2023 16:02

Bonjour,

Vous avez le droit de sortir de cette indivision, d'exiger de percevoir une part des loyers perçus, d'avoir un compte rendu des recettes et dépenses et de refuser ses "services" de gestion.

Toutefois si depuis 2012 vous n'avez rien fait, il y a prescription au delà de 5 ans.

Lire le code civil ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/

Et ensuite consultez un avocat pour lancer la procédure de sortie de cette indivision qui ne vous rapporte rien d'autre que des réclamations abusives.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter