INSTALLATION KIT PHOTOVOLTAIQUE EN SURIMPOSITION

Question

2 messages

02/07/2019 09:26

UNE ASSURANCE DECENNALE EST'ELLE OBLIGATOIRE DANS LE CAS DE L'INSTALLATION EN

SURIMPOSITION DE LA PART DE L'INSTALLATEUR ?

2 messages

02/07/2019 13:54

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Légalement en surimposition on me dit que l'assurance décennale n'est pas obligatoire.

(articles 1792 et suivants du code civil)

En fait ce n'est pas sure que l'installation soit considérée comme ouvrage.

Cordialement

1553 messages

02/07/2019 15:46

https://www.argusdelassurance.com/acteurs/incendie-de-panneaux-photovoltaiques-et-garantie-decennale.109266

le lien ci-dessus vous donnera toute explication. La jurisprudence à ce jour reste floue

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Chaber · Answer 1 · 02/07/2019

1553 messages

02/07/2019 10:00

bonjour

Vous oubliez les marques de politesse et le fait d'écrire en majuscules est signe d'agressivité.

Votre devis doitlégalement comporter les mentions de références à l'assurance décennale. Il est préférable de demander une attestation