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UNE ASSURANCE DECENNALE EST'ELLE OBLIGATOIRE DANS LE CAS DE L'INSTALLATION EN
SURIMPOSITION DE LA PART DE L'INSTALLATEUR ?
bonjour
Vous oubliez les marques de politesse et le fait d'écrire en majuscules est signe d'agressivité.
Votre devis doitlégalement comporter les mentions de références à l'assurance décennale. Il est préférable de demander une attestation
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Légalement en surimposition on me dit que l'assurance décennale n'est pas obligatoire.
(articles 1792 et suivants du code civil)
En fait ce n'est pas sure que l'installation soit considérée comme ouvrage.
Cordialement
https://www.argusdelassurance.com/acteurs/incendie-de-panneaux-photovoltaiques-et-garantie-decennale.109266
le lien ci-dessus vous donnera toute explication. La jurisprudence à ce jour reste floue
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